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CE QUE DIT LA LOI SUR L'INTERDICTION
DES EMBALLAGES PLASTIQUE EN JANVIER 2020


Depuis quelques mois maintenant, l'information circule que les emballages plastique seront interdits en 2020, mais que dit réellement la loi à ce propos? 

"Au plus tard le 1er Janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition de Gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique,
sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou parties, de matières bio-sourcées".


Source: Article 73 de la loi n°2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, complétant l'article L.541-10-5 du code de l'environnement.
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Qu'entend-on par "Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique" ?

Ce sont des articles à usage unique, conçus pour que leur détenteurs s'en défasse à l'issue d'une unique utilisation.

Des contenants, tels que cités ci-dessus, en matière plastique sont des contenants composés majoritairement de plastique.

Les contenants en d'autres matières que le plastique, tels que les gobelets en papier-carton pelliculés avec une fine couche de plastique nécessaire à leur étanchéité, ne sont pas concernés par la mesure.

La fin de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en plastique concerne-t-elle la vente à emporter?

Dans le cadre de la "Vente à emporter", cette mesure ne touche pas les contenants cités ci-dessus si ils sont fournis remplis car il s'agit d'emballage à part entière au sens de la Directive 94/62/CE.

En revanche, les contenants fournis dans le cadre d'une vente à emporter sont concernés s'ils sont fournis vides en accompagnement de la fourniture d'aliments déjà disposés dans un autre contenant qui constitue un emballage.

Peux-t'on réutiliser un de ces types de produits ?

Dans le cadre de la mise en oeuvre de bonnes pratiques pour l'application de cette disposition, un gobelet, un verre, ou une assiette peut être considéré comme réutilisable dès lors que le produit passe au moins 20 cycles complets en lave-vaisselle dans les conditions techniques de réalisation des test et de calibrage des appareils définies dans la norme NF EN 12875-1:2005.

Qu'elles alternatives pour remplacer ces produits ?

Il existe à ce jour un certain nombre de produit équivalent en matière bio-sourcée, c'est à dire issue de matière naturelle utilisé à des fins alimentaires.

Citons par exemple, la fibre de canne à sucre, la fibre de bambou, la feuille de palmier, le PLA et C-PLA (Amidon de Mais), etc...

A ce jour, la mesure impose un minima de 50% de matières bio-sourcées par produit de substitution.

Qu'elles avantages à utiliser ces matériaux bio-sourcés?

Les matériaux bio-sourcés sont issus pour de déchets d'éléments naturels ou d'amidon de Maïs ne nécessitant pas d'injection de matière fossile et ceux-ci répondent à la plupart des exigences techniques en cuisine.

Ces matériaux sont biodégradables en compostage domestique selon la norme NF T 51-800:2015.

Et pour après 2020 ?

Pour 2020, selon l'amendement n°932 adopté à la première lecture en date du 29 Janvier 2019, il est dit que : 

« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :

[...]

2° À compter du 1er janvier 2021 pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, assiettes autres que celles mentionnées au 1° y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. »

Pour 2025, selon la l'article L541-10-5 du Code de l'environnement, il est dit que : 

« [...] Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans.

Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028. »

Une évolution à un minimum de 60% de matières bio-sourcées par produit de substitution est également prévue afin de limiter la quantité de plastique.

EN CONCLUSION

Le texte est donc sans ambiguïté, et l'impact direct sur la distribution de vaisselles jetables pour la vente à emporter ou dans la restauration (traiteurs, restaurants, etc...) se fera de façon progressive.

Vous pouvez continuer votre activité sans crainte tout en commençant à réfléchir à une transition douce vers des emballages écologiques, biodégradables et compostables.

Pour en savoir plus sur la différence réelle entre les emballages dits "écologiques", "biodégradables" et "compostables", nous vous invitons à lire notre article consacré aux emballages biodégradables.